CHARTE VIE PRIVÉE

Lextranja Advocatenkantoor

En vigueur depuis le : 22/08/2022

Nous accordons une importance particulière à la vie privée de nos clients et des autres personnes dont nous traitons les données (“les personnes concernées”) et nous traitons les données à caractère personnel avec la plus stricte confidentialité et toujours en conformité avec le droit applicable.

La politique de confidentialité vise à vous informer de manière transparente sur les données que nous recueillons, leur finalité, la manière dont nous les utilisons et les droits dont vous disposez en relation avec le traitement de ces données.

Il est important de lire attentivement cette politique de confidentialité. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous contacter evelien.verstraeten@lextranja.be.

  1. QUI EST LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES ?

Lextranja Advocatenkantoor est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel.

Lextranja SRL,

Martelarenplein 20E 3000 LEUVEN

KBO-nr.: 0779.353.032

evelien.verstraeten@lextranja.be

Lextranja Advocatenkantoor traite les données personnelles qui lui sont transmises conformément à la législation en vigueur, et notamment au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à partir du 25 mai 2018 (ci-après le “RGPD“).

  1. QUELLES SONT LES DONNÉES QUE NOUS COLLECTONS ?

Nous collectons vos données – y compris les données à caractère personnel – pour diverses raisons exposées ci-dessous (cf. point 3). Les données personnelles communiquées à Lextranja Advocatenkantoor sont celles que vous nous avez volontairement soumises en réponse à (une demande de) la prestation de nos services. Plus précisément, il s’agit des données suivantes:

  • les données d’identification (nom, prénom, état civil, adresse électronique, date de naissance, adresse, employeur, service, fonction, numéro de téléphone, copie de la carte d’identité ou du passeport, composition de la famille) ;
  • vos coordonnées bancaires (numéro de carte de crédit, IBAN et BIC/SWIFT), votre numéro de TVA, des informations sur votre profession, vos revenus et la facturation ;
  • profession, association/administration/entreprise dont la personne concernée est membre ;
  • notre communication (par e-mail ou autre) ;
  • les matières préférées, les travaux antérieurs, les qualifications universitaires ou scolaires et toute autre information figurant dans le CV et la lettre de motivation ;
  • le type de domaine avec lequel vous vous connectez à l’Internet ;
  • l’adresse IP qui vous est attribuée ;
  • la date et l’heure de votre accès à notre site Web ;
  • les données de localisation ou d’autres données relatives à la communication ;
  • les pages que vous avez consultées sur notre site Web ;
  • le type de navigateur, la plate-forme et/ou le système d’exploitation que vous utilisez ;
  • le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour trouver le site Web ;
  • vos préférences de navigation ;
  • toute autre donnée que vous nous communiqueriez.

Dans le cadre de nos services, des données à caractère personnel sensibles peuvent être traitées. Cela comprend les données personnelles suivantes :

  • Données relatives à l’appartenance syndicale, à la santé, aux condamnations pénales et infractions ou mesures de sûreté connexes et tout autre type de données sensibles dont le traitement est nécessaire dans le cadre du traitement d’un dossier.

Le traitement de ces données à caractère personnel sensibles repose sur les fondements juridiques suivants : (i) le consentement explicite de la personne concernée ; (ii) les données à caractère personnel sont manifestement rendues publiques par la personne concernée ; (iii) le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la justification d’un droit en justice.

  1. DANS QUEL BUT COLLECTONS-NOUS VOS DONNEES ?

Nous collectons vos données principalement dans le but de fournir nos services, de gérer votre dossier, de vous envoyer notre lettre d’information ou d’autres actions de marketing direct, d’améliorer notre service, de remplir nos obligations juridiques, comptables et déontologiques, de gérer les connaissances et l’expertise, de gérer les contacts, les fournisseurs, les litiges et notre administration, de donner suite aux demandes d’emploi et, plus généralement, de communiquer facilement entre nous. Enfin, vos données nous permettent également d’améliorer et de faciliter votre navigation sur notre site web.

  1. SUR QUELLE BASE JURIDIQUE TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

La base juridique du traitement des données à caractère personnel des personnes concernées est la suivante

– le consentement des personnes concernées ;

– pour donner suite à toute demande de ou contrat avec ls personnes concernées ;

Il est nécessaire de collecter certaines données afin de répondre aux demandes des personnes concernées et de traiter les dossiers de ces dernières. Si la personne concernée choisit de ne pas partager les données avec nous, cela pourrait rendre l’exécution de l’accord impossible.

– Une obligation légale qui incombe au transformateur ;

Elle est en effet tenue de collecter et de conserver certaines données afin de respecter diverses obligations légales, principalement fiscales et comptables.

– Notre intérêt légitime dans la mesure où il correspond aux intérêts, aux libertés et aux droits fondamentaux des personnes concernées.

Nous avons un intérêt légitime à fournir ces informations aux personnes concernées et à les échanger avec elles, principalement pour répondre à des demandes ou pour améliorer nos services, prévenir les abus et les fraudes, vérifier la régularité de nos actions, exercer, défendre et sauvegarder nos droits, par exemple dans le cadre de litiges, ainsi que pour prouver toute violation de nos droits, gérer et améliorer nos relations avec les personnes concernées, améliorer continuellement notre site web ainsi que nos produits/services, sauf si ces intérêts sont l’emportent sur les intérêts ou les libertés et les droits fondamentaux des personnes concernées qui nécessitent la protection des données à caractère personnel. En tout état de cause, nous veillerons à maintenir un équilibre entre notre intérêt légitime et le respect de la vie privée des personnes concernées.

Si la base juridique de notre traitement est fondée sur le consentement, les personnes concernées ont le droit de le retirer à tout moment sans préjudice de la licéité du traitement effectué avant le retrait.

  1. DE QUELLES FAÇONS COLLECTONS-NOUS VOS DONNEES ?

La plupart de vos données nous sont communiquées par votre intervention active (par exemple, par courrier électronique, par la remise de documents, par téléphone, etc.) ou par un tiers à votre demande (par exemple, le bureau d’aide juridique, l’assistant social, etc.) C’est le cas lorsque vous nous fournissez vos données personnelles dans le cadre d’une demande de services. D’autres données, telles que la date et l’heure de votre accès à notre site Internet, les pages que vous avez consultées ou les données de localisation, sont collectées automatiquement, par le biais des serveurs consultés et des “cookies” placés sur notre site Internet. Pour plus d’informations sur ce qu’est un cookie, son utilité et les données exactes qu’il collecte, veuillez lire notre politique en matière de cookies.

  1. VOS DONNEES SONT-ELLES PROTEGÉES ?

Nous nous engageons à protéger la vie privée des personnes concernées. Nous appliquons une politique de confidentialité stricte et prenons toutes les mesures appropriées pour garantir que nos serveurs, dans la mesure du possible, empêchent la fuite, la destruction, la perte, la divulgation, l’utilisation, l’accès ou la modification non autorisés de vos données.

Les personnes concernées s’engagent à ne prendre aucune mesure qui violerait la présente politique de confidentialité, les conditions d’utilisation, la politique en matière de cookies ou, de manière générale, la loi. Les infractions contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données stockées, traitées ou transmises par ceux-ci, ou la tentative de commettre l’une de ces infractions, peuvent faire l’objet de sanctions pénales.

  1. PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Nous conservons vos données pendant le temps nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis (voir point 3). Une fois ce but atteint, nous le supprimons.

Lextranja Advocatenkantoor peut également conserver des données personnelles après la fourniture des services, y compris toute correspondance ou demande d’assistance adressée au Lextranja Advocatenkantoor, afin de répondre à toute question ou plainte qui pourrait être envoyée après l’achèvement du dossier et afin de se conformer à toutes les lois applicables, en particulier les lois fiscales ou toute autre disposition légale. Lextranja Advocatenkantoor a, entre autres, l’obligation professionnelle de conserver toutes les données (y compris les données personnelles) reçues dans le cadre d’une affaire ou d’une mission où il a fourni des services juridiques pendant une période de sept ans après la fin de la mission.

  1. QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT LES EXERCER ?

À tout moment, vous pouvez demander la correction, la suppression, le contrôle, le transfert, l’accès, vous opposer à l’utilisation et demander la restriction de vos données. Pour ce faire, il suffit de nous envoyer un e-mail à l’adresse suivante : evelien.verstraeten@lextranja.be.Une fois votre identité vérifiée, nous ferons le nécessaire le plus rapidement possible.

  1. QUI A ACCES À VOS DONNÉES ET À QUI SONT-ELLES COMMUNIQUÉES ?

Nos collaborateurs et sous-traitants ont accès à vos données, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour atteindre la finalité du traitement (voir point 3) (tels que les prestataires de services techniques, les services de messagerie, les prestataires de services logistiques, les sociétés informatiques, les consultants, les services de marketing, la comptabilité, etc.) Chacun d’entre eux est soumis à une stricte obligation de confidentialité.

Nous pouvons également partager vos données avec des tiers dans la mesure où cela est nécessaire pour le suivi de votre dossier ou si cela résulte d’une obligation légale. Il s’agit des catégories de destinataires suivantes : contreparties, famille ou associés des clients, avocats, magistrats, greffiers, travailleurs sociaux, autorités gouvernementales, arbitres, médiateurs, experts, traducteurs/interprètes, huissiers, les membres de Ordre des avocats (y compris le Bureau d’Aide Juridique), notaires et autres personnes impliquées dans l’affaire, auditeurs, autorités gouvernementales et toute autre personne avec laquelle nous pourrions entrer en contact dans le cadre de la gestion d’une affaire.

  

  1. VOS DONNÉES SERONT-ELLES TRANSFÉRÉES EN DEHORS DE L’EEE ?

Lextranja Advocatenkantoor ne transfère des données vers un pays hors EEE (Espace économique européen) que si ce pays offre un niveau de protection adéquat au sens de la loi applicable, en particulier la RGPD ou dans les limites autorisées par cette même loi, par exemple en assurant la protection des données par des dispositions contractuelles appropriées.

  1. QUELLE EST NOTRE POLITIQUE RELATIVE AUX DONNÉES CONCERNANT DES MINEURS ?

Nous ne traitons les données des mineurs que dans le cadre des dossiers que nous traitons pour eux, toujours avec la participation et/ou le consentement des parents ou du tuteur.

  1. QUE SE PASSE-T-IL SI CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ EST MODIFIÉE ?

N’oubliez pas de consulter régulièrement la charte de vie privée, et idéalement à chaque nouvelle consultation de notre site web. La date d’entrée en vigueur de la politique de confidentialité correspond à celle indiquée au début de ce document.

  1. QUE FAIRE EN CAS DE DIFFÉREND ?

Personne ne bénéficie de longues procédures judiciaires. En cas de différend, nous nous engageons à promouvoir le dialogue et l’ouverture à la recherche d’une solution à l’amiable. Vous pouvez également contacter l’autorité de protection des données (l’Autorité de protection des données, Drukpersstraat 35, 1000 Brussel, contact@apd-gba.be).

La validité, l’interprétation et/ou la mise en œuvre de la charte de vie privée sont soumises au droit belge, dans la mesure permise par les règles applicables du droit international privé. En cas de litige concernant la validité, l’interprétation ou la mise en œuvre de la politique de confidentialité, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Louvain seront exclusivement compétents dans la mesure où les règles applicables du droit international privé le permettent.

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